BRITA Professional

Conditions de vente

I - GENERALITES -
1.1. Les présentes conditions de vente s’appliquent à la vente de produits dits « professionnels » (c'est-à-dire des filtres à eau et leur composants raccordés au réseau de distribution de l’eau) et prestations effectuées par BRITA France à des commerçants dans le cadre de son activité dite PRO en France Métropolitaine (Corse incluse). Par activité PRO, il faut notamment entendre au jour des présentes, l’activité de BRITA France à destination d’une clientèle de professionnels utilisant les produits de BRITA France soit par incorporation dans leur propre production comme dans le cas de fabricants de matériels de Distribution Automatique dite D.A, de  fabricants de matériels de Grande Cuisine, de fabricants de Machines à café et de thé, de bar et de restauration, de fabricants de matériel de Boulangerie, soit pour les revendre en l’état à des utilisateurs professionnels des matériels précités.
1.2. Toute commande implique de plein droit la pleine acceptation des présentes conditions de vente, notamment la clause de réserve de propriété, qui régiront les relations entre BRITA France et ses clients tout au long de leur relation commerciale, dans le respect de la réglementation économique, en sorte que toute condition particulière de vente repose sur une justification, c’est-à-dire soit conditionnée à l’existence d’une contrepartie réelle de la part du client.
1.3. Le tarif de base en vigueur est le document de référence en termes de construction des prix. Les renseignements donnés par nos catalogues, prospectus et Gestionnaires de Secteur n’ont qu’une valeur indicative.
1.4. Les commandes que nous recevons directement ou qui sont prises par les Gestionnaires de Secteur engagent immédiatement l’acheteur, mais ne lient définitivement la Société BRITA France qu’après notre confirmation écrite, ou à défaut par le seul fait de notre exécution de la commande. En tout état de cause, la signature d’un bon de commande engage définitivement l’acheteur qui est présumé de plein droit avoir pris connaissance de nos conditions de vente et les avoir acceptées, et annule toutes clauses imprimées sur les lettres ou bons de commandes des acheteurs non expressément acceptées par BRITA France. En l’absence de signature d’un bon de commande, l’acheteur est lié dans les mêmes conditions dès qu’il aura passé commande verbalement ou par tout autre moyen, notamment électronique.
1.5. Au cas où une disposition des présentes conditions serait nulle, les autres dispositions restent valables.

II - LIVRAISON ET PRIX -
2.1. Le franco de port est consenti pour une commande minimum de 500 euros H.T.
2.2. Quelles que soient la destination du matériel et les conditions de vente et de paiement, la livraison est réputée effectuée lors du départ de nos usines ou entrepôts.
2.3. Sauf conditions particulières, nos prix s’entendent hors taxes, départ magasin ou entrepôt, pour du matériel emballé. Une participation forfaitaire de 35 euros HT  pour frais de port est  à la charge de l’acheteur pour toute commande en deçà de la somme dont il est fait état au paragraphe 2.1 ci-dessus. Les ventes de produits livrables dans les DOM TOM donnent lieu à une participation à la charge de l’acheteur d’un montant différent qui dépend de la destination et/ou des quantités concernées.    
2.4. Tous nos produits voyagent avec un emballage transport perdu. Aucun dédommagement ne pourra être réclamé en cas de défectuosité de l’emballage.
2.5 Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif. Le point de départ du délai de livraison est la date de confirmation de la commande par BRITA France. Le client ne pourra refuser la marchandise, pour fourniture en dehors des délais indiqués, sauf accord écrit sur un délai de livraison ferme.
2.6. En aucun cas, le dépassement des délais indiqués ne pourra, quelle qu’en soit la cause, entraîner annulation de commande, paiement de dommages et intérêts, ou pénalité d’aucune sorte.
2.7. Les formules de révision éventuelles des prix font l’objet d’accord cas par cas.
2.8. Sauf accord écrit préalable de BRITA France, les articles vendus sont facturés au tarif en vigueur à la date de commande et non à celui du jour de l’enregistrement de la commande, l’acheteur ne profitant ni de la baisse ni ne subissant la hausse.
2.9. Une facture sera établie simultanément au déclenchement de l’expédition et comportera toutes les mentions prévues à l’article L. 441-3 du Code de Commerce.

III - CAS DE FORCE MAJEURE -
Les cas de force majeure, cas fortuits ou assimilés, tels que grèves, guerre civile ou étrangère, émeutes ou mouvements populaires, lock-out, bris ou mise hors service de machines, acte délictuel, vandalisme ou brigandage, inondation, grêle, tornade ou autres phénomènes météorologiques, incendie, manque de matières, restriction de courant, interruption de transport, fermeture de la frontière, réquisitions ou autres mesures administratives entraînant l’arrêt partiel ou total des usines de nos fournisseurs ou des entrepôts de notre prestataire logistique et livraison, nous délient de toutes obligations de livrer, ceci sans indemnité aucune.

IV - CONDITIONS DE PAIEMENT -
4.1.  Sauf dispositions contraires figurant au recto de la facture ou dans des conditions générales ou particulières convenues par écrit entre BRITA France et le client, les paiements sont réputés sous 30 jours fin de mois, sans escompte à compter de la date de facture (ie sa date d’émission). Sans préjudice du droit pour BRITA France d’exiger cette modalité de règlement à tout autre moment conformément aux stipulations ci-dessous, toute première commande auprès de BRITA France donne lieu à un prépaiement par l’acheteur. Aucune retenue sur paiement ni aucune modification sous forme d'un débit rectificatif ne peut être opérée par le client pour quelque cause que ce soit. Par voie de conséquence, est interdite toute déduction des factures d’achat de produits par voie de compensation notamment des éventuels avantages financiers au titre des obligations destinées à favoriser la relation commerciale entre BRITA France et le client et/ou de rémunérations au titre d’éventuels services rendus par le client à l’occasion de la revente des matériels propres à favoriser leur commercialisation ne relevant pas des obligations d’achat et de vente.
4.2. Le paiement sera fait à l’ordre de BRITA France et à l’adresse de son siège social.
4.3. Le paiement est réputé effectué lorsqu’il est réalisé dans son intégralité à la date prévue sur la facture.
4.4. Les paiements au comptant sous 15 jours maximum date de facture ou contre remboursement donnent lieu à un escompte de 1%.
4.5. Le non-paiement d’une échéance, le refus d’acceptation d’une traite ou le non-respect d’une seule échéance d’un protocole ou d’un moratoire entraîne de plein droit et sans mise en demeure préalable :
- la déchéance du terme pour toutes commandes exécutées et non réglées,
- la suspension de l’exécution et la résolution des commandes en cours,
- l’annulation de toutes les bonifications et ristournes hors factures acquises et/ou à établir.
4.6. Les termes de paiement ne peuvent être retardés sous quelque prétexte que ce soit, même litigieux, et aucune réclamation sur la qualité d’une fourniture n’est suspensive du paiement de celle-ci.
De manière plus spécifique par application de l’article L.442-6 du Code de Commerce, il ne peut être procédé à déduction d’office du montant de la facture établie par BRITA France des pénalités ou rabais correspondant au non-respect d’une date de livraison ou à la non-conformité des marchandises, lorsque la dette n’est pas certaine, liquide et exigible, sans même que BRITA France n’ait été en mesure de contrôler la réalité du grief correspondant, et pour autant que BRITA France ait donné son accord de manière certaine et non équivoque à pareille déduction.
4.7. En cas de vente, de cession, de remise en nantissement ou d’apport en société de fonds de commerce ou de son matériel ou en cas de changement de contrôle ou d’enseigne par le client, les sommes dues deviennent immédiatement exigibles à moins que  BRITA France ne préfère se prévaloir de la résolution du contrat et exiger la restitution des marchandises déjà livrées.
4.8. En cas de non-observation de nos conditions, nous nous réservons le droit de réclamer toutes les garanties de paiement jugées nécessaires comme d’interrompre la livraison, de demander des dommages-intérêts, et d’exiger en tous temps la prestation de sûretés pour garantie de notre créance échue ou à échoir.
4.9. BRITA France, qui ne saurait être liée de quelque manière que ce soit par le niveau d’encours éventuellement indiqué au client, se réserve le droit, à tout moment, en fonction des risques encourus, de fixer un plafond au découvert du client et d’adapter les délais et le mode de paiement. De plus, en cas de non-paiement à une échéance ou de non-respect de l’une quelconque des conditions ci-incluses, BRITA France se réserve le droit de cesser sans délai toutes relations commerciales avec le client.
4.10.  En cas de paiement par effets de commerce (billets à ordre, lettres de change acceptée), l’acheteur est tenu de faire bon accueil aux effets précités, et ainsi les retourner dûment signés et acceptés, 48 heures après réception du relevé mensuel, et au plus tard 10 jours avant la date d’échéance. Les demandes de récépissé (bons émargés) non justifiées et qui généreraient un retard de paiement donnent lieu à facturation d’intérêts de retard.
4.11. Le règlement par BRITA France des ristournes éventuellement accordées s’effectuera par tous moyens à la convenance de cette dernière (avoir, chèque) et sera subordonné au règlement préalable, par le client, de toutes factures venues à échéance et au respect pour ledit client de tous ses engagements commerciaux, tels que résultant notamment des présentes conditions de vente.

4.12. Dans l’éventualité d’un règlement à l’acheteur de sommes au titre d’avantages financiers quels qu’ils soient, l’acheteur s’oblige à adresser sur demande de Brita France les éléments objectifs prouvant qu’il s’est correctement acquitté de ses obligations et établissant avec certitude pour Brita France l’assiette de calcul desdits avantages, étant rappelé que les données et formules déclaratives ne répondent pas à l’exigence précitée.

V - PENALITES - CLAUSE PENALE -
5.1. En cas de retard de paiement ou de prorogation d’échéance, des pénalités  calculées sur la base de trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur au 1er janvier de l’année en cours seront exigibles avec un minimum de 50 euros, et ce à compter du lendemain de la date de règlement mentionnée sur la facture.
5.2. Sauf dispositions particulières, sans préjudice de tous dommages et intérêts, et à titre de clause pénale en application des articles 1226 et suivants du Code Civil, une majoration égale à 15 % du montant des créances impayées ou en retard de paiement avec un minimum de 300 euros viendra indemniser BRITA France, en compensation des frais de procédure ou d’exécution qui devront être déboursés par cette dernière au titre du recouvrement des impayés, des retards de paiement, de la mise en œuvre de la clause de réserve de propriété ou pour toute autre procédure judiciaire.
5.3. En complément des pénalités de retard actuellement prévues aux articles 5.1 et 5.2 des présentes conditions, tout client en situation de retard de paiement sera de plein droit débiteur, à l'égard de la société BRITA, d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros dès le premier jour de retard et pour chaque facture payée en retard. Lorsque les frais de recouvrement exposés seront supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, la société BRITA sera en droit de demander une indemnisation complémentaire, sur justification.

VI - RESERVE DE PROPRIETE -
6.1. Le transfert de la propriété des marchandises est subordonné au paiement intégral du prix. En cas de remise d’un chèque ou d’un effet de commerce, le paiement ne sera réputé réalisé qu’au moment de l’encaissement effectif.
6.2. L’acheteur est autorisé dans le cadre de l’exploitation normale de son entreprise à disposer des marchandises livrées pour les revendre. Si l’acheteur vend les marchandises avant complet paiement, il s’engage, dans ce cas, à informer son client de l’existence de la clause de réserve de propriété pesant sur les marchandises qu’il se propose d’acquérir, et du droit que se réserve le vendeur initial de revendiquer, entre ses mains, soit la marchandise litigieuse, soit  son prix. Si l’acheteur se trouve être un débiteur défaillant et si bon semble à BRITA France, la vente se trouvera résolue de plein droit et sans formalité et il sera censé avoir revendu pour notre compte. En tout état de cause, notre droit de propriété sera reporté de plein droit sur le prix des marchandises non encore acquitté par le sous-acquéreur. En cas de revente des marchandises, l’acheteur s’engage à communiquer à la société BRITA France sur simple demande, les noms et adresses de ses propres clients ainsi que le montant du prix restant dû par eux.
6.3. Les frais de remise en état et/ou de reconditionnement du matériel repris sont à la charge de l’acheteur.
6.4. En cas d’ouverture d’une procédure collective de l’acheteur, celui-ci ne pourra en aucun cas revendre les marchandises qui demeurent notre propriété. En cas de saisie ou de nantissement, l’acheteur doit nous en informer immédiatement, et tout entreprendre afin d’éviter une saisie ou d’en obtenir mainlevée, et doit plus généralement sauvegarder nos droits.
6.5. La mise en œuvre de la clause de réserve de propriété ne préjudicie pas à notre droit d’opter à tout moment pour l’exécution forcée du contrat de vente.
6.6. La présente clause doit être considérée comme de rigueur, faute de quoi la vente n’aurait pas été consentie. Du seul fait de la conclusion du marché, notre acheteur est réputé avoir accepté la présente clause. Toute stipulation contraire est réputée non écrite.

VII - TRANSFERT DE RISQUES - MANQUANTS ET AVARIES - RECLAMATIONS -
7.1. Malgré la réserve de propriété, et même lorsque les marchandises sont vendues franco domicile, les risques incombent à l’acheteur dès la livraison. Il doit assurer à ses frais la conservation, l’entretien et l’utilisation des marchandises.
7.2. Le matériel voyageant aux risques et périls du destinataire, il incombe à celui-ci de faire, le cas échéant toutes réserves nécessaires auprès du transporteur et d’exercer ses droits contre celui-ci dans les formes et délais légaux. L’acheteur devra en outre prévenir BRITA France.
7.3. Les retours de marchandises ne seront acceptés qu’après accord écrit préalable de BRITA.
7.4. Les marchandises retournées doivent être en parfait état de conservation dans leur conditionnement et emballage d’origine et ne présenter aucun signe d’utilisation.
7.5. BRITA France pourra refuser tout retour de matériel ayant fait l’objet d’une commande acceptée et livrée, sous réserve des dispositions concernant la garantie des vices cachés figurant au paragraphe VIII. Dans le cas d’un retour effectué par l’acheteur et refusé par BRITA France, les frais de réexpédition du matériel seront à la charge de l’acheteur.
7.6. Lorsque conformément aux usages du commerce, BRITA France ou ses prestataires procèdent à des opérations accessoires de transport telles que chargement, bâchage, arrimage, souscription de police d’assurance, formalités
douanières, etc… Ces opérations ne sont réalisées qu’en qualité de mandataire du destinataire qui conserve à sa charge les frais, risques et périls de ces opérations.

VIII - GARANTIE - RESPONSABILITE -
8.1. La garantie contractuelle de nos matériels est consentie au revendeur. Elle comporte la fourniture des pièces à remplacer à l’exclusion des frais de main-d’œuvre, de déplacement et de transport. La durée de la garantie est de deux ans à compter de la date d’achat du matériel par le revendeur.
8.2. Les dispositions de la garantie ne sont pas exclusives du bénéfice, au profit de l’acheteur, de la garantie légale pour défauts et vices cachés qui s’applique en tout état de cause dans les conditions des articles 1641 et suivants du Code Civil.
8.3. La date d’achat est certifiée par le bon de garantie portant le cachet à date du revendeur. A défaut, la date figurant sur la facture émise par le revendeur peut être prise en considération.
8.4. Notre responsabilité ne saurait être recherchée au titre de la mauvaise utilisation des appareils, la charge de la preuve de cette dernière ne nous incombant pas. Il en résulte notamment que nous ne saurions être tenus pour responsables des dégâts matériels ou accidents de personnes consécutifs à une utilisation non conforme aux dispositions légales et réglementaires ou consécutifs à la pollution / contamination des eaux utilisées par l’usager.
8.5. Les pièces de rechange fournies à titre onéreux sont garanties au revendeur deux ans à compter de leur date d’achat par ledit revendeur. Toute garantie complémentaire consentie par le revendeur n’engage pas notre société.
8.6. La garantie ne peut intervenir si les appareils ont fait l’objet d’un usage anormal ou ont été employés dans des conditions différentes de celles pour lesquelles ils ont été construits, en particulier en cas de non-respect des conditions prescrites dans la notice d’emploi ou en cas d’exposition à des conditions extérieures affectant l’appareil. Elle ne s’applique pas non plus aux cas de détérioration ou accident provenant de choc, chute, négligences, défauts de surveillance ou d’entretien, en cas de présence d’un corps étranger à l’intérieur de l’appareil, ou bien en cas d’intervention effectuée directement par un usager ou une entreprise non agréée par nous.
8.7. La responsabilité BRITA France est limitée à la réparation des dommages corporels et matériels dont la preuve est fournie par l’acheteur. La réparation de tout dommage immatériel est exclue, sous réserve des dispositions d’ordre public.

IX - RESILIATION DU CONTRAT - ANNULATION DE LA COMMANDE -
9.1. Le non-respect de l’une quelconque des obligations du client autorise BRITA France à résilier automatiquement, de plein droit et sans formalités judiciaires, en totalité ou en partie le contrat de fourniture concerné si le client, malgré une notification écrite par lettre recommandée avec accusé de réception de BRITA France, n’y remédie pas dans les 8 jours de réception, et à reprendre les produits déjà livrés, à demander des dommages et intérêts en réparation du préjudice subi, et à conserver, à ce titre, au minimum, les sommes déjà versées, ou en l’absence d’acompte versé, à facturer à titre d’indemnité au minimum 10 % de la valeur de la commande.
9.2. Ceci est également applicable en cas d’annulation totale ou partielle de la commande décidée unilatéralement par le client.

X - ATTRIBUTION DE JURIDICTION -
De convention expresse, tout litige relatif à la formation, l’exécution et la cessation du contrat ou la rupture des relations commerciales établies entre les parties et qui ne pourra donner lieu à un règlement amiable sera soumis à la juridiction matériellement compétente dans le ressort du siège social de BRITA France, statuant selon le droit français (non application de la Convention de Vienne sur la vente internationale pour tout contrat, formalisé ou non unique cadre ou d’application) quelles que soient les conditions de fourniture et le mode de paiement acceptés, même en cas d’appel en garantie ou de pluralité des défendeurs. En cas de défaillance de paiement du client, il est convenu de soumettre l’action en paiement de BRITA, au Président du Tribunal de Commerce statuant en référé compétent dans le ressort précité, sans qu’il puisse être notamment invoqué l’existence de contestation(s) sérieuse(s), pouvant entraîner l’incompétence du juge des référés ; et ce sans préjudice du droit du client de saisir au fond le Tribunal de Commerce compétent.
Les domiciliations d’effets et nos acceptations de règlement n’emportent ni novation, ni dérogation à cette attribution de juridiction.
De convention expresse, par dérogation aux dispositions de l’article L110-4 du Code de Commerce, les obligations de BRITA France, nées de l’application des présentes conditions de vente et plus généralement de la relation commerciale avec le client se prescriront par un an. Aucune contestation ou action ne peut être reçue à l’expiration du délai précité.

Conditions générales de livraison

BRITA France SARL


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