Conditions générales

Conditions Générales de Vente de la boutique en ligne BRITA

§ 1 - Champ d’application et restrictions de livraison

(1) Tous les contrats entre BRITA SE, Heinz-Hankammer-Str.1, 65232 Taunusstein, Allemagne, Tél. : +49 6128 / 746-0, Fax : +49 6128 / 746 - 355 (par la suite « BRITA ») et le client concernant la vente de marchandises sont exclusivement régis par les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après CGV). BRITA procèdera uniquement aux envois des clients disposant d’une adresse d’expédition en France.

(2) Au sens des présentes CVG, peut être client aussi bien un consommateur qu’un entrepreneur (par la suite « client »). Au sens des conditions générales, les consommateurs sont des personnes physiques qui concluent des contrats principalement dans un but qui ne peut être attribué ni à leur activité commerciale, ni à leur activité professionnelle. Au sens des conditions générales, les entrepreneurs sont des personnes physiques ou morales ou des sociétés de personnes ayant la capacité juridique qui, lors de la conclusion du contrat avec le vendeur, agissent dans l'exercice de leur activité professionnelle commerciale ou indépendante. 

§ 2 - Conclusion du contrat

(1) L’offre présentée dans la boutique en ligne est contraignante. En passant commande, le client accepte l’offre contractuelle de BRITA. Le contrat est conclu lorsque la commande est passée à BRITA. Le client reçoit une confirmation de commande par e-mail.

(2) Le client peut passer commande en suivant les étapes suivantes : 

a) Ajout d’un article au panier. 

b) Confirmation du panier. 

c) Suivi des différentes étapes de la commande indiquées dans la barre de progression de la commande en haut des pages correspondantes de la boutique en ligne BRITA, en saisissant les informations requises à chaque étape. 

d) Passage de la commande auprès de BRITA en cliquant sur le bouton ou sur le lien « Acheter maintenant » qui s’affiche à la dernière étape de la commande.

(3) Une fois la commande transmise (c.-à-d. soumise), BRITA envoie au client une confirmation de réception de commande par voie électronique dans laquelle les informations de commande sont récapitulées (confirmation de commande et d’envoi).

(4) Le client peut vérifier et modifier certaines informations relatives à sa commande à chaque étape du processus de commande. En outre, il a la possibilité de vérifier et de modifier toutes les informations relatives à la commande ainsi que les données qu'il a fournies (y compris les détails et le montant total de la commande) à la dernière étape de la procédure avant de passer la commande. La dernière étape en question est mise en évidence de manière appropriée dans la barre de progression de la commande en haut de la page de la boutique en ligne BRITA ; elle est également indiquée par la présence d'un bouton ou d'un lien permettant d'envoyer (et donc de soumettre) la commande (contrairement au bouton « Continuer » qui est affiché sur les pages précédentes de la procédure).

(5) BRITA archive la commande soumise par le client et le contrat conclu et les met à la disposition du client dans la boutique en ligne BRITA.

§ 3 - Informations sur le droit de rétractation

(1) Le droit de rétractation suivant ne s'applique qu'aux consommateurs pour les contrats de vente à distance:

Droit de rétractation

Vous avez le droit de vous rétracter du présent contrat sans donner de motif dans un délai de quatorze jours. Le délai de rétractation expire quatorze jours après le jour où vous-même, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par vous, prend physiquement possession du bien. 

Pour exercer le droit de rétractation, vous devez nous notifier [BRITA SE, Heinz-Hankammer-Str. 1, 65232 Taunusstein, Allemagne, Tél. : 0805 – 119486, shop@brita.net] votre décision de rétractation du présent contrat au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste ou courrier électronique). Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de rétractation mais ce n’est pas obligatoire. 

Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que vous transmettiez votre communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation.

Effets de la rétractation 

En cas de rétractation de votre part du présent contrat, nous vous rembourserons tous les paiements reçus de vous, y compris les frais de livraison (à l’exception des frais supplémentaires découlant du fait que vous avez choisi, le cas échéant, un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard proposé par nous) sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où nous sommes informés de votre décision de rétractation du présent contrat. Nous procéderons au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous aurez utilisé pour la transaction initiale, sauf si vous convenez expressément d’un moyen différent; en tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour vous. 

Nous pouvons différer le remboursement jusqu’à ce que nous ayons reçu le bien ou jusqu’à ce que vous ayez fourni une preuve d’expédition du bien, la date retenue étant celle du premier de ces faits. 

Vous devrez renvoyer ou rendre le bien, à nous-mêmes ou à sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours après que vous nous aurez communiqué votre décision de rétractation du présent contrat. Ce délai est réputé respecté si vous renvoyez le bien avant l’expiration du délai de quatorze jours. 

Nous prendrons en charge les frais de renvoi du bien dans la mesure où le retour sera effectué depuis la France. Les marchandises ne pouvant être expédiées par colis seront directement enlevées chez le client. 

Votre responsabilité n’est engagée qu’à l’égard de la dépréciation du bien résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce bien.

(2) Droit de retrait ne s'applique pas en cas de fourniture de produits scellés ou fermés qui ne sont pas appropriés à être retournés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé, et qui étaient fermés lors de la livraison.


§ 4 - Modèle de formulaire de rétractation

À l’attention de  

BRITA SE 

Heinz-Hankammer-Str.1 

65232 Taunusstein 

Deutschland (Allemagne) 

E-Mail: shop@brita.net:  

Je/Nous (1) vous notifie/notifions (1) par la présente ma/notre (1) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (1)/pour la prestation de service (1) ci-dessous 

Commandé le (1)/reçu le (1) 

Nom du (des) consommateur(s) 

Adresse du (des) consommateur(s) 

Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) 

Date  

(1) Biffez la mention inutile. 

§ 5 - Frais de port et de livraison

(1) Sauf accord contraire, les frais de livraison indiqués sur les pages du site sont à la charge du client. En passant une commande sur la boutique en ligne BRITA, les frais de livraison sont affichés à la fois sur les pages du site et dans le panier d'achat. Les frais liés à des procédures de livraison ou d'emballage spéciales dont le client a besoin sont également à sa charge.

(2) BRITA se réserve le droit d'effectuer des livraisons partielles, dans la mesure où cela est acceptable pour le client. Dans ce cas, BRITA prend à sa charge tous les frais d’envoi et d’emballage découlant de telles livraisons.

(3) Si BRITA devait ne pas exécuter sa part du contrat, le client n'aurait le droit de résilier le contrat qu'après l'expiration infructueuse d'un délai supplémentaire raisonnable qu'il aurait fixé à BRITA pour exécuter le contrat.

(4) BRITA a le droit de résilier le contrat si l'un de ses fournisseurs manque à ses obligations contractuelles et ne lui livre pas les marchandises commandées. Dans ce cas, BRITA s'engage à informer le client le plus rapidement possible de l'indisponibilité des marchandises commandées et à lui rembourser immédiatement tout paiement déjà effectué.

§ 6 - Prix et conditions de paiement

(1) Tous les prix indiqués dans la boutique en ligne BRITA, dans la confirmation de commande, dans la confirmation d'envoi ou autres, comprennent la TVA au taux en vigueur. Si une augmentation de la TVA prend effet alors que le client a déjà passé une commande (soumis l'offre), cette augmentation n'a pas d'incidence sur les frais à la charge du client.

(2) Le client peut choisir un des modes de paiement proposés.

(3) Afin de se prémunir contre les risques de crédit, BRITA se réserve le droit, dans certains cas, de subordonner la livraison des marchandises commandées à un paiement anticipé.

(4) Sauf mention contraire indiquée dans la commande, la confirmation de commande, la confirmation d'envoi ou ailleurs, le paiement dû par le client est exigible dans son intégralité à la livraison des marchandises. Si le client ne paie pas les factures dans les 30 jours suivant leur échéance et leur réception, BRITA est en droit (sans préjudice d'autres recours) de facturer un taux d'intérêt annuel standard de 5 points de pourcentage au-dessus du taux de base en vigueur. BRITA se réserve expressément le droit de faire valoir d'autres recours en cas de non-paiement.

(5) Une majoration de 2,5 € est appliquée au premier rappel de paiement (sauf si le non-paiement formel du client n'est qu'une conséquence de ce rappel), majoration qui passe à 5 € au deuxième rappel. Cela ne porte pas atteinte au droit des parties de prouver que les frais réellement encourus sont supérieurs ou inférieurs à ce montant.

§ 7 - Réserve de propriété

(1) BRITA conserve les droits de propriété des marchandises jusqu’au paiement intégral de la rémunération qui lui revient. 

(2) En cas de paiement non intégral du client, BRITA est en droit de résilier le contrat après l'expiration infructueuse d'un délai supplémentaire raisonnable qu'elle aura fixé. En cas de résiliation, BRITA reprend les marchandises et peut, le cas échéant, exiger du client qu'il transfère à BRITA tous les droits de cession des marchandises qu'il fait valoir à l'encontre de tiers. 

§ 8 - Défaut de qualité

(1) BRITA garantit, conformément aux dispositions suivantes, que toutes les marchandises livrées sont exemptes de défauts de qualité au moment du transfert des risques. 

(2) BRITA s’engage à remédier aux défauts de qualité dans un délai raisonnable (exécution ultérieure), soit en les éliminant (réparation), soit en livrant des marchandises exemptes de défauts (livraison de remplacement). En cas d’échec, si l'exécution ultérieure employée est inacceptable pour le client ou est refusée par BRITA (ou si cela est justifié pour une raison quelconque compte tenu des intérêts des deux parties), le client peut, sans aucune restriction, faire valoir ses droits légaux de résiliation du contrat ou de réduction du paiement et, le cas échéant, réclamer des dommages et intérêts ainsi que le remboursement des frais. Le client n’est cependant pas autorisé à exiger une résiliation du contrat en raison d’un défaut minime de qualité. 

(3) BRITA n'est pas responsable des modifications apportées aux marchandises par le client (ou, à la demande du client, par des tiers) sans l'accord préalable de BRITA, à moins que le client ne prouve que la modification n'est pas à l'origine des défauts de qualité concernés (ni en totalité ni en partie) et qu'elle ne rend pas l'exécution ultérieure plus difficile. 

(4) BRITA ne saurait être tenue responsable pour les défauts de qualité dus à l’usure normale, les influences extérieures ou un usage non conforme. 

§ 9 - Responsabilité

(1) La responsabilité de BRITA envers les dommages est régie par les dispositions légales relatives aux dommages matériels et corporels, conformément à la loi allemande sur la responsabilité du fait des produits défectueux (ProdHaftG). BRITA est en outre responsable des dommages résultant d'un acte frauduleux, d'une intention ou d'une négligence grave de la part de BRITA, de ses représentants légaux ou de toute autre personne engagée par BRITA pour remplir ses obligations. 

(2) Pour tous les autres dommages ou pertes, BRITA est responsable conformément aux dispositions suivantes, sauf mention contraire dans la garantie fournie par BRITA (le cas échéant) : 

a) La responsabilité de BRITA en cas de dommages est limitée au montant des dommages prévisibles et typiques du contrat si le dommage est dû à une violation par négligence légère d'obligations contractuelles essentielles ou d'obligations dont l'exécution est indispensable à la bonne exécution du contrat et au respect desquelles le client peut régulièrement se fier (obligations cardinales). 

b) BRITA n'est pas responsable d’autres dommages ou pertes dus à une négligence légère. 

(3) En l'état actuel de la technique, il n'est pas possible de garantir qu'aucun problème ne surviendra lors de la transmission des données via Internet ou que ce service sera disponible en permanence. BRITA décline donc toute responsabilité quant à la disponibilité de la boutique en ligne BRITA et aux problèmes techniques ou électroniques qui peuvent survenir lors d'une transaction commerciale (notamment les retards dans le traitement ou l'acceptation des offres) et sur lesquels BRITA n'a aucune influence. 

(4) Les exclusions et limitations de responsabilité susmentionnées s'appliquent également à la responsabilité personnelle des organes de direction, des représentants statutaires et du personnel de BRITA ainsi que des personnes auxquelles BRITA fait appel pour remplir ses obligations. 

§ 10 - Limitations

(1) À l'exception des situations de dol intentionnel, les demandes d'exécution ultérieure et de dommages et intérêts formulées par le client en cas de défaut sont soumises à un délai de prescription de 24 mois à compter de la livraison de la marchandise concernée au client. L'exercice d'un droit de résiliation du contrat ou de réduction du paiement est considéré comme nul et non avenu si la demande d'exécution ultérieure et de dommages-intérêts formulée par le client dépasse le délai de prescription. 

(2) Pour les droits du client qui reposent sur un manquement à une obligation qui n'est pas due à un défaut, le délai de prescription est de trois ans à compter de la date à laquelle le droit a été revendiqué, sauf en cas de faute intentionnelle ou de négligence grave. Cette disposition ne s'applique pas aux demandes d'indemnisation relatives à des dommages corporels.

§ 11 - La garantie « Satisfait ou remboursé » de BRITA

(1) BRITA accorde une garantie facultative « Satisfait ou remboursé » (« money-back guarantee ») pour certains produits proposés sur la boutique en ligne BRITA. 

(2) Le client peut renvoyer à BRITA toute marchandise soumise à cette garantie « Satisfait ou remboursé » dans un délai de 30 jours sans avoir à indiquer un motif. Le délai des 30 jours court à partir de la réception de la marchandise par le client et est considéré respecté si le renvoi de la marchandise en question survient avant l’échéance de ces 30 jours. 

(3) Le client porte tous les risques liés au renvoi de la marchandise. En outre, le § 3 susmentionné s'applique par analogie au retour et à la prise en charge des frais y afférents. 

(4) Le client n'est pas tenu de verser une indemnité pour la détérioration causée par l'utilisation conforme des marchandises couvertes par la garantie de remboursement. Si, et dans la mesure où le client a déjà effectué le paiement (prix d'achat et frais d'envoi) pour les marchandises retournées, BRITA s'engage à rembourser le client dans un délai de 30 jours. Si le client ne renvoie qu'une partie des marchandises achetées, que ces marchandises sont couvertes par la garantie « Satisfait ou remboursé » et qu'elles ont été commandées individuellement par le client dans le cadre d'une commande comprenant différentes marchandises, BRITA s'engage à rembourser le prix d'achat des marchandises retournées ainsi que la part correspondante des frais d'envoi. 

§ 12 - Compensation / Retenue / Cession

(1) Le client ne peut compenser ses propres créances que si celles-ci ont été constatées comme ayant force de loi (ou sont devenues exécutoires d'une autre manière) ou si elles sont incontestées ou reconnues. De même, le client ne peut faire valoir un droit de rétention que pour des créances découlant de la même relation contractuelle. Si le client est un consommateur, le droit de compenser une créance qu'il détient sur BRITA par une créance de BRITA sur ce client/consommateur n'est pas limité ou exclu. 

(2) Si le client est un entrepreneur, une cession des créances existantes à l'encontre de BRITA n'est pas autorisée. 

§ 13 - Autres

(1) La relation juridique entre le client et BRITA est soumise aux lois de la République fédérale d'Allemagne, à l'exclusion de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CISG, Convention de Vienne du 11 avril 1980). Si le client est un consommateur, ce choix juridique n'affecte pas les dispositions impératives de la loi française si le client y a sa résidence habituelle. 

(2) Si le client est un commerçant, s'il n'a pas de juridiction générale en France ou s'il transfère son domicile ou son lieu de résidence habituel hors de France après la conclusion du contrat (ou si son domicile ou son lieu de résidence habituel n'est pas connu au moment de l'introduction de l'instance), le tribunal compétent pour tous les litiges est celui du siège social de BRITA, 65232 Taunusstein (Allemagne). BRITA est toutefois libre de poursuivre le client en justice à son domicile. Si le client est un consommateur domicilié en France, il est en droit d'assigner BRITA devant un tribunal compétent de son domicile. 

(3) La Commission européenne met à disposition une plateforme de règlement en ligne des litiges. Cette plateforme est consultable à l’adresse suivante : https://ec.europa.eu/consumers/odr. L'entreprise BRITA n'est ni tenue ni disposée à participer à une procédure de règlement des litiges par le biais du site web de médiation des consommateurs. 


Conditions spéciales supplémentaires pour la livraison de cartouches 


§ 1 Champ d’application et restrictions de livraison

(1) Pour tous les contrats de « livraison de cartouches » conclus entre BRITA SE et le client via la boutique en ligne, les présentes conditions supplémentaires particulières (par la suite « conditions ») s'appliquent en plus des CGV.  

(2) Si et dans la mesure où ces conditions diffèrent des CGV, elles prévalent sur les CGV.  

§ 2 Objet du contrat

Le contrat de « livraison de cartouches » est un contrat portant sur la livraison d'une quantité définie par le client de cartouches sélectionnées sur une période de temps déterminée de manière contraignante, sous la forme de plusieurs livraisons distinctes. Les dates de livraison ainsi que le nombre de cartouches à livrer à chacune de ces dates sont fixés par le client dans la commande. 

§ 3 Informations sur le droit de rétractation

(1) Le droit de rétractation suivant ne s'applique qu'aux consommateurs pour les contrats de vente à distance: 

Droit de rétractation 

Vous avez le droit de vous rétracter du présent contrat sans donner de motif dans un délai de quatorze jours. Le délai de rétractation expire quatorze jours après le jour où vous-même, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par vous, prend physiquement possession du premier bien. 

Pour exercer le droit de rétractation, vous devez nous notifier [BRITA SE, Heinz-Hankammer-Str. 1, 65232 Taunusstein, Allemagne, Tél. : 0805 – 119486, shop@brita.net] votre décision de rétractation du présent contrat au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste ou courrier électronique). Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de rétractation mais ce n’est pas obligatoire. 

Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que vous transmettiez votre communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation. 

Effets de la rétractation 

En cas de rétractation de votre part du présent contrat, nous vous rembourserons tous les paiements reçus de vous, y compris les frais de livraison (à l’exception des frais supplémentaires découlant du fait que vous avez choisi, le cas échéant, un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard proposé par nous) sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où nous sommes informés de votre décision de rétractation du présent contrat. Nous procéderons au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous aurez utilisé pour la transaction initiale, sauf si vous convenez expressément d’un moyen différent; en tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour vous. 

Nous pouvons différer le remboursement jusqu’à ce que nous ayons reçu le bien ou jusqu’à ce que vous ayez fourni une preuve d’expédition du bien, la date retenue étant celle du premier de ces faits. 

Vous devrez renvoyer ou rendre le bien, à nous-mêmes ou à sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours après que vous nous aurez communiqué votre décision de rétractation du présent contrat. Ce délai est réputé respecté si vous renvoyez le bien avant l’expiration du délai de quatorze jours. 

Nous prendrons en charge les frais de renvoi du bien dans la mesure où le retour sera effectué depuis la France. Les marchandises ne pouvant être expédiées par colis seront directement enlevées chez le client. 

Votre responsabilité n’est engagée qu’à l’égard de la dépréciation du bien résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce bien. 

(2) Droit de retrait ne s'applique pas en cas de fourniture de produits scellés ou fermés qui ne sont pas appropriés à être retournés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé, et qui étaient fermés lors de la livraison. 


§ 4 Modèle de formulaire de rétractation

À l’attention de  

BRITA SE 

Heinz-Hankammer-Str.1 

65232 Taunusstein 

Deutschland (Allemagne) 

E-Mail: shop@brita.net:  

Je/Nous (1) vous notifie/notifions (1) par la présente ma/notre (1) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (1)/pour la prestation de service (1) ci-dessous 

Commandé le (1)/reçu le (1) 

Nom du (des) consommateur(s) 

Adresse du (des) consommateur(s) 

Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) 

Date  

(1) Biffez la mention inutile. 

§ 5 Livraison et frais d'envoi

BRITA prend en charge les frais d'envoi occasionnés par la livraison des cartouches filtrantes dans le cadre du service de cartouches. Les seuls frais à la charge du client sont ceux, dans la mesure où ils sont indiqués dans l'offre, qui résultent de demandes particulières du client concernant les modalités de livraison et l'emballage. 

§ 6 Prix et conditions de paiement

Le client est tenu de régler le montant convenu pour chaque envoi. Le montant dû par le client doit être payé sans aucune déduction après l'établissement de la facture. BRITA est en droit d'émettre la facture correspondante 10 jours avant la livraison en question. 
 

§ 7 - Réserve de propriété

(1) BRITA reste propriétaire des cartouches filtrantes livrées jusqu’au paiement intégral des montants dus pour la livraison en question.  

(2) Si le client ne paie pas ou pas entièrement le montant dû pour une livraison donnée, BRITA est en droit de résilier partiellement le contrat relatif à la livraison en question ou aux livraisons futures avant la date d'échéance, ou de le résilier entièrement par notification écrite au client. 

§ 8 - Droit de résiliation

Le contrat « Service de cartouches » est un contrat de livraison régulière de marchandises pendant une période déterminée à l'avance et obligatoire et qui n'est pas renouvelé automatiquement. Une résiliation ordinaire est exclue pendant la durée du contrat. Le droit du client de résilier le contrat de manière exceptionnelle pour des raisons particulières et le droit de rétractation conformément au § 3 des présentes conditions n'en sont pas affectés. 

Mise à jour : Septembre 2022