CONDITIONS DE VENTE 2025 – France Métropolitaine
Gamme filtres à eau - Activité professionnelle (Division PRO)

I - GENERALITES -

1.1. Les présentes conditions de vente, qui sont le socle unique de la négociation commerciale, s’appliquent à la vente de produits dits « professionnels » (c'est-à-dire des filtres à eau et leurs composants raccordés au réseau de distribution de l’eau) et prestations effectuées par BRITA France (ci-après dénommée « BRITA ») à sa clientèle professionnelle dans le cadre de son activité dite PRO en France Métropolitaine (Corse incluse). Par activité PRO, il faut notamment entendre au jour des présentes, l’activité de BRITA à destination d’une clientèle de professionnels (le ou les Client(s)) utilisant les produits de BRITA soit par incorporation dans leur propre production comme dans le cas de fabricants de matériels de Distribution Automatique dite D.A, de fabricants de matériels de Grande Cuisine, de fabricants de Machines à café et de thé, de bar et de restauration, de fabricants de matériel de Boulangerie, soit pour les revendre en l’état à des utilisateurs professionnels des matériels précités. 
1.2. Toute commande implique de plein droit l’acceptation par le Client des présentes conditions de vente, notamment la clause de réserve de propriété, qui régiront les relations entre BRITA et ses Clients tout au long de leur relation commerciale, dans le respect de la réglementation économique. Les conditions d’achats du Client sont opposables à BRITA pour autant qu’elle les ait expressément acceptées et sous réserve d’acceptation par le Client des modifications demandées le cas échéant par BRITA. 
1.3. Le tarif de base en vigueur (ou tarif brut avant toute réduction de prix) est le document de référence en termes de construction des prix. Les renseignements donnés par nos catalogues et Gestionnaires de Secteur n’ont qu’une valeur indicative. En cas de modification en cours de période du tarif de base, BRITA s’engage à informer le Client de toute modification dans un délai raisonnable avant sa date d’application. Ce nouveau tarif sera applicable aux facturations au titre des livraisons de produits par BRITA passé le délai précité, sans préjudice du contenu des articles 2.7 à 2.8 ci-après. 
1.4. Les commandes que BRITA reçoit directement ou qui sont prises par ses Responsables de Secteur engagent immédiatement le Client, mais ne lient définitivement BRITA qu’après une confirmation écrite, ou à défaut par le seul fait de l’exécution de la commande. En tout état de cause, la signature d’un bon de commande engage définitivement le Client qui est présumé de plein droit avoir pris connaissance des présentes conditions de vente et les avoir acceptées, et annule toutes clauses imprimées sur les lettres ou bons de commandes du Client non expressément acceptées par BRITA. En l’absence de signature d’un bon de commande, le Client est lié dans les mêmes conditions dès qu’il aura passé commande verbalement ou par tout autre moyen, notamment par messagerie électronique. 
1.5. Au cas où une clause des présentes CGV serait nulle, les autres clauses restent valables. 

II - CONDITIONS GENERALES ADDITIONNELLES - VENTES EN LIGNE -

Les conditions ci-dessous complètent, pour les besoins des ventes en ligne auprès des Clients munis du code de connexion prévu à cet effet, les conditions par ailleurs prévues dans les présentes conditions de vente. 
2.1. Tous les contrats à distance conclus entre la société BRITA, sise Immeuble carré Haussmann, 52 boulevard de l’Yerres, 91030 EVRY Cedex et le Client concernant la vente de marchandises sont régis exclusivement par les présentes conditions de vente. BRITA livrant ses produits uniquement en France Métropolitaine, le Client est tenu de lui communiquer une adresse d’expédition sur ce territoire. 
2.2. La présentation de marchandises sur la boutique en ligne BRITA ne constitue en aucun cas une offre ferme impliquant la conclusion d'un contrat de vente. 
2.3. Le contrat de vente est réputé conclu lorsque BRITA accepte la commande du Client. 
2.4. Le Client peut passer commande en effectuant les opérations suivantes : 
a) ajout d'un article dans le panier avec saisie des informations requises à chaque étape de progression de la commande et validation du panier, 
b) transmission de la commande à BRITA via le bouton « Acheter maintenant » à la dernière étape de la procédure de commande. 
2.5. Une fois la commande transmise (c'est-à-dire passée), BRITA envoie au Client un accusé de réception électronique. Cette confirmation de commande ne constitue pas une acceptation de ladite commande. L’acceptation a lieu lors de l'envoi au Client de la facture confirmant l'expédition des marchandises (confirmation d'expédition). 
2.6. BRITA peut refuser de conclure un contrat avec le Client. 
2.7. Le Client peut vérifier et modifier certaines informations relatives à sa commande à chaque étape de la procédure de commande. Il a en outre la possibilité de vérifier et de modifier toutes les informations et produits qu'il a indiqués à la dernière étape de la procédure avant de passer commande. La dernière étape en question est signalée par la présence d'un bouton « Acheter maintenant » qui permet de passer et de confirmer la commande (à la différence du bouton « Continuer », qui s'affiche sur les pages précédentes de la procédure). 
2.8. Dans le cadre d’un achat sur la boutique en ligne de BRITA, l'état actuel de la technologie ne permet pas de garantir l'absence de problèmes lors de la transmission de données par Internet, ni la disponibilité permanente de ce service. Par conséquent, BRITA rejette toute responsabilité concernant la disponibilité de la boutique en ligne, ainsi que les problèmes techniques ou électroniques qui peuvent survenir lors d'une transaction commerciale (notamment les retards de traitement ou d'acceptation des commandes) et sur lesquels BRITA n'a aucun contrôle. 
2.9. Pour toute commande passée sur la boutique en ligne, le franco de port est consenti pour une commande ≥ à 250 € net HT. En deçà de cette somme, une participation forfaitaire de 25 € HT est à la charge du client. 

III - LIVRAISON ET PRIX -

3.1. Pour toute commande passée par mail, le franco de port est consenti pour une commande minimum de 500 € net HT. Une participation forfaitaire de 25€ HT pour frais de port est à la charge du client pour une commande ≤ 249 € net HT et de 35€ HT pour une commande comprise entre 250 € net HT et ≤ 499 € net HT (hors cas particulier dont il est fait état au paragraphe 2.9. 
3.2. Quelles que soient la destination du produit et les conditions de vente et de paiement, la livraison est réputée effectuée lors du départ de nos usines ou entrepôts. 
3.3. Sauf conditions particulières, les prix de BRITA s’entendent hors taxes, départ magasin ou entrepôt, pour du matériel emballé. Une participation forfaitaire de 35 € HT pour frais de port est à la charge du Client pour toute commande en deçà de la somme dont il est fait état au paragraphe 3.1 ci-dessus. 
3.4. Tous les produits de BRITA voyagent avec un emballage perdu.
Aucun dédommagement ne pourra être réclamé en cas de défectuosité de l’emballage. 
3.5 Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif. Le point de départ du délai de livraison est la date de confirmation de la commande par BRITA. Le Client ne pourra refuser la marchandise, pour fourniture en dehors des délais indiqués, sauf accord écrit sur un délai de livraison ferme. 
3.6. En aucun cas, le dépassement des délais indiqués ne pourra, quelle qu’en soit la cause, entraîner annulation de commande, paiement de dommages et intérêts, ou pénalité d’aucune sorte. 
3.7. Les produits vendus sont ceux facturés au tarif en vigueur (exprimé en Euros HT) au jour de la livraison des Produits, quelle que soit la date de la commande. Il s’agit là d’une clause et condition de rigueur aux termes de laquelle le critère déterminant l’application du tarif n’est pas celui de la date à laquelle la commande est passée par le Client, mais celui de la date de livraison demandée par celui-ci en connaissance du nouveau tarif ou à défaut la date de livraison effective des produits compte tenu des délais habituels pour la livraison de ces derniers par BRITA. 
3.8. Une facture sera établie simultanément au déclenchement de l’expédition. 
3.9. Bonne foi et équité – Révision et évolution des tarifs de base et des prix. 
Nonobstant toute stipulation contraire, le Client n’a pas droit à une relation commerciale inchangée et ne peut refuser toute adaptation des paramètres de celle-ci, dont le prix, notamment lié à l’évolution économique. Conformément aux dispositions, d’ordre public, de l’article 1104 du Code civil, les contrats entre BRITA et le Client doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi. Il en va de même lors des renégociations, même en cours de contrat. En outre et selon l’article 1194 du même Code, les contrats obligent non seulement à ce qui y est exprimé, mais encore et notamment à toutes les suites que leur donnent l’équité. A l’issue de la négociation initiale, le consentement de BRITA sur un prix convenu dans toute contractualisation cadre qui s’y rapporte, est donné en considération et sous la réserve ici exprimée, du droit pour BRITA, en cours de contrat, de répercuter de plein droit dans son tarif de base, effectivement et de façon équitable et équilibrée, en respectant un délai de prévenance raisonnable, les hausses du prix et coûts des intrants industriels et matières premières industrielles, de l’énergie, du transport et des matériaux entrant dans la composition des emballages, afin de prendre en compte, moyennant évolution du tarif précité, l’évolution des charges supportées par BRITA. 

A ce titre et même en l’absence de toute clause de renégociation et/ou de révision et/ou de clause relative à la modification de tarifs en cours de contrat prévoyant les conditions et modalités de cette renégociation ou modification, ou en dehors de toute imprévision ou de cas de force majeure, BRITA est toujours légitime, nonobstant toute clause contraire ou d’effet contraire, à attendre et pouvoir exiger du Client qu’il prenne en compte les hausses précitées subies par BRITA et impactant la construction de son tarif de base et plus généralement le niveau du prix initialement convenu, dès lors que BRITA justifie de la réalité et l’importance de ces hausses. Cette stipulation ne saurait être comprise entre les parties comme une obligation de transparence mise à la charge de BRITA ou s’assimiler à une telle obligation. Aussi, le Client s’abstiendra de toute demande ou pratique qui conduirait BRITA à devoir divulguer, même en partie, des informations par nature confidentielles pour BRITA. 

IV - FORCE MAJEURE ET/OU EMPECHEMENT D'EXECUTION -

4.1. Le délai de livraison donné par BRITA, y compris en cas d’accord spécial et écrit de cette dernière sur un délai ferme (cf. art. 3.5.), sera de plein droit suspendu par tout événement hors du contrôle de BRITA et ayant pour conséquence de retarder la livraison, ceci sans indemnité aucune. 
4.2. Le Client étant pleinement conscient de la survenance éventuelle de situations pouvant affecter la chaîne d’approvisionnement de BRITA, les obligations commerciales et de livraison de cette dernière seront suspendues en cas de survenance de tout événement perturbateur indépendant de sa volonté et de son contrôle qui pourrait empêcher ou retarder la fabrication et/ou la livraison des produits, que ces évènements relèvent d’un cas de force majeure au sens des lois et règlements ou qu’ils n’en relèvent pas. Il en sera ainsi notamment en cas d'événements intervenant chez BRITA ou toute société du groupe auquel elle appartient, ou encore tout sous-traitant de BRITA ou fabricant avec lesquels elle (ou l’une de sociétés de son groupe) a pu contracter, tels que, et sans que cette liste soit limitative : arrêt momentané de fabrication ; accident ; rupture provoquée par des difficultés momentanées d’approvisionnement ; cataclysme de quelque nature que ce soit ; interruption de transport et restrictions ou interdictions de circuler pour les transporteurs ; guerre ; émeute ; incendie ; grèves totales ou partielles ; défaillances d’un tiers ; infections virales ou bactériennes, épidémies et/ou pandémies de toutes sortes connues ou non connues à ce jour et leur(s) réplique(s) ou rémanence(s) de même que les mesures pouvant être prise par les autorités locales, nationales et/ou internationales pour enrayer leur propagation et plus généralement toutes mesures gouvernementales en relation avec ces infections, épidémies et/ou pandémies ; acte de l’autorité, arbitraire ou non ; catastrophes ou crises climatiques de toutes sortes ; événements rendant le coût économique de l’exécution du marché exorbitant ; intempéries ; impossibilité pour BRITA d'être approvisionnée en raison notamment d’une des causes non limitative énumérée ci-dessus. BRITA tiendra le Client informé, en temps opportun et dans la mesure du possible, des cas et des événements énumérés ci-dessus et provoquant l’empêchement ou le retard dans la fabrication et/ou la livraison des produits. 

En tout état de cause et sans que cela ne puisse être compris comme un arrêt de la relation commerciale ou assimilé comme tel, si les situations précitées se prolongent au-delà de 100 jours, chaque partie pourra mettre fin aux commandes en souffrance par lettre recommandée avec accusé de réception. 

V - CONDITIONS DE PAIEMENT -

5.1. Sauf dispositions contraires figurant au recto de la facture ou dans des conditions particulières convenues par écrit entre BRITA et le Client, les paiements sont effectués sous 30 jours fin de mois à compter de la date de la facture (date d’émission de facture + 30 jours et paiement à la fin du mois), sans escompte. Sans préjudice du droit pour BRITA d’exiger cette modalité de règlement à tout autre moment conformément aux stipulations ci-dessous, toute première commande auprès de BRITA donne lieu à un prépaiement par le Client. Aucune retenue sur paiement ni aucune modification sous forme d'un débit rectificatif ne peut être opérée par le Client pour quelque cause que ce soit. Par voie de conséquence, est interdite toute déduction des factures d’achat de produits par voie de compensation notamment des éventuels avantages financiers au titre des « Autres obligations » et/ou de rémunérations de services de « Coopération Commerciale ». 
5.2. Le paiement sera fait à l’ordre de BRITA et à l’adresse de son siège social. 
5.3. Le paiement est réputé effectué sous réserve d’encaissement lorsqu’il est réalisé dans son intégralité à la date mentionnée sur la facture. 
5.4. Les paiements au comptant sous 15 jours maximum date de facture ou contre remboursement donnent lieu à un escompte de 1%. 
5.5. Le non-paiement d’une échéance, le refus d’acceptation d’une traite ou le non-respect d’une seule échéance d’un protocole ou d’un moratoire entraîne de plein droit et sans mise en demeure préalable : 
- la déchéance du terme pour toutes commandes exécutées et non réglées, 
- la suspension de l’exécution et la résolution des commandes en cours ainsi que la résiliation de tous les accords avec le Client, 
- l’annulation de toutes les bonifications et ristournes hors factures acquises et/ou à établir.
5.6. Les termes de paiement ne peuvent être retardés sous quelque prétexte que ce soit, même litigieux, et aucune réclamation sur la qualité d’une fourniture n’est suspensive du paiement de celle-ci. En outre, il ne peut être procédé à déduction d’office du montant de la facture établie par BRITA des pénalités ou rabais correspondant au non-respect d’une date de livraison ou à la non-conformité des marchandises, lorsque la dette n’est pas certaine, liquide et exigible, sans même que BRITA n’ait été en mesure de contrôler la réalité du grief correspondant, et pour autant que BRITA ait donné son accord de manière certaine et non équivoque à pareille déduction. 
5.7. En cas de vente, de cession, de remise en nantissement ou d’apport en société de fonds de commerce ou de son matériel ou en cas de changement de contrôle ou d’enseigne par le Client, de fusion, scission ou apport partiel d’actif, les sommes dues deviennent immédiatement exigibles à moins que BRITA ne préfère se prévaloir de la résolution du contrat, de plein droit et sans formalité préalable, et exiger la restitution des marchandises déjà livrées. 
5.8. En cas de non-observation des conditions de paiement de BRITA, cette dernière se réserve le droit de réclamer toutes les garanties de paiement jugées nécessaires comme d’interrompre la livraison, de demander des dommages-intérêts, et d’exiger en tout temps des sûretés pour garantie de sa créance échue ou à échoir. 
5.9. Que ce soit à l’occasion des ventes en ligne ou par tout autre moyen, afin de se protéger contre le risque de crédit, BRITA se réserve le droit d'assujettir la livraison des marchandises commandées au versement d'un paiement anticipé dans certains cas. Par ailleurs, BRITA, qui ne saurait être liée de quelque manière que ce soit par le niveau d’encours éventuellement indiqué au Client, se réserve le droit, à tout moment, en fonction des risques encourus, de fixer un plafond au découvert du Client et d’adapter les délais et le mode de paiement. 
Quand bien même le Client aurait-il jusqu’alors procédé au règlement à échéance des factures de BRITA et même en cas de commande déjà acceptées par BRITA, outre le mécanisme de suspension d’exécution à titre préventif dans les conditions posées par l’article 1220 du Code Civil, BRITA se réserve la faculté de suspendre, totalement ou partiellement, de plein droit et sans préavis, l'exécution de son obligation de délivrance dès lors qu'il est raisonnablement prévisible au vu d’éléments objectif connus par cette dernière au moment de la livraison programmée des produits (tels que le retrait pour le Client de la couverture assurance-crédit chez BRITA ou des tiers, des résultats comptables du Client négatifs importants et/ou récurrents et/ou s’accroissant d’un exercice sur l’autre, des informations diverses sur la situation financière en ce compris les notations d’organismes financiers visant le Client ou de son groupe d’appartenance et notamment sa maison mère, en France ou à l’étranger), que le Client n’exécutera pas totalement ou partiellement son obligation de paiement à l'échéance, ou qu’il existe une crainte ou une suspicion légitime d’une telle inexécution. 
5.10. Les demandes de récépissé (bons émargés) non justifiées et qui généreraient un retard de paiement donnent lieu à facturation d’intérêts de retard. 
5.11. Le règlement par BRITA des ristournes éventuellement accordées s’effectuera par tous moyens à la convenance de cette dernière (avoir, chèque) et sera subordonné au règlement préalable, par le Client, de toutes factures venues à échéance et au respect pour ledit Client de tous ses engagements commerciaux, tels que résultant notamment des présentes conditions de vente. 
5.12. Dans l’éventualité d’un règlement au Client des avantages financiers au titre des « Autres obligations » et/ou d’éventuels services de « Coopération Commerciale » rendus par le Client, le Client s’oblige à adresser sur demande de BRITA les éléments objectifs prouvant qu’il s’est correctement acquitté de ses obligations et établissant avec certitude pour BRITA l’assiette de calcul desdits avantages, étant rappelé que les formules et données déclaratives ne répondent pas à l’exigence précitée. 
5.13 Dans le cadre d’un achat en ligne sur la boutique BRITA, tous les prix indiqués sur la facture ou tout support approprié comprennent la taxe sur la valeur ajoutée française (TVA) au taux en vigueur. Si une augmentation de la TVA prend effet entre la date d’acceptation de la commande par BRITA et la date de livraison, le taux de TVA applicable sera déterminé conformément à la règlementation fiscale. 

VI - PENALITES - CLAUSE PENALE -

6.1. En cas de retard de paiement ou de prorogation d’échéance, il sera appliqué conformément à la loi à titre de pénalité, une majoration du montant des créances égale au taux d'intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage, avec toutefois un minimum de 50 €, et ce à compter du lendemain de la date de règlement mentionnée sur la facture. 
6.2. Sauf dispositions particulières, sans préjudice de tous dommages et intérêts, et à titre de clause pénale et sans que ne soit nécessaire une mise en demeure de payer au préalable, une majoration égale à 15 % du montant des créances impayées ou en retard de paiement avec un minimum de 300 € viendra indemniser BRITA, en compensation des frais de procédure ou d’exécution qui devront être déboursés par cette dernière au titre du recouvrement des impayés, des retards de paiement, de la mise en œuvre de la clause de réserve de propriété ou pour toute autre procédure judiciaire. 
6.3. En complément des pénalités de retard actuellement prévues aux articles 6.1 et 6.2 des présentes conditions, tout Client en situation de retard de paiement sera de plein droit débiteur, à l'égard de BRITA, d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € dès le premier jour de retard. Lorsque les frais de recouvrement exposés seront supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, BRITA sera en droit de demander une indemnisation complémentaire, sur justification. 

VII - RESERVE DE PROPRIETE -

7.1. Le transfert de la propriété des marchandises est subordonné au paiement intégral du prix. En cas de remise d’un chèque ou d’un effet de commerce, le paiement ne sera réputé réalisé qu’au moment de l’encaissement effectif. 
7.2. Le Client est autorisé dans le cadre de l’exploitation normale de son entreprise à disposer des marchandises livrées pour les revendre. Si le Client vend les marchandises avant complet paiement, il s’engage, dans ce cas, à informer son Client de l’existence de la clause de réserve de propriété pesant sur les marchandises qu’il se propose d’acquérir, et du droit que se réserve BRITA de revendiquer, entre ses mains, soit la marchandise litigieuse, soit son prix. Si le Client se trouve être un débiteur défaillant et si bon semble à BRITA, la vente se trouvera résolue de plein droit et sans formalité et il sera censé avoir revendu pour notre compte. En tout état de cause, le droit de propriété de BRITA sera reporté de plein droit sur le prix des marchandises non encore acquitté par le sous-acquéreur (ou l’indemnité d’assurance qui y correspond). En cas de revente des marchandises, le Client s’engage à communiquer à BRITA sur simple demande, les noms et adresses de ses propres Clients ainsi que le montant du prix restant dû par eux. 
7.3. Les frais de remise en état et/ou de reconditionnement du matériel repris sont à la charge du Client. 
7.4. En cas d’ouverture d’une procédure collective du Client, celui-ci ne pourra en aucun cas revendre les marchandises qui demeurent la propriété de BRITA. En cas de saisie ou de nantissement, le Client doit en informer BRITA immédiatement et tout entreprendre afin d’éviter une saisie ou d’en obtenir mainlevée et doit plus généralement sauvegarder les droits de BRITA. 
7.5. La mise en œuvre de la clause de réserve de propriété ne préjudicie pas du droit de BRITA à tout moment, d’opter pour l’exécution forcée du contrat de vente. 
7.6. La présente clause doit être considérée comme de rigueur, faute de quoi la vente n’aurait pas été consentie. Du seul fait de la conclusion du marché, le Client est réputé avoir accepté la présente clause. Toute stipulation contraire est réputée non écrite. 

VIII - TRANSFERT DE RISQUES - MANQUANTS ET AVARIES - RECLAMATIONS -

8.1. Malgré la réserve de propriété, les risques incombent au Client dès la livraison. Il doit assurer à ses frais la conservation, l’entretien et l’utilisation des marchandises. 
8.2. Les marchandises voyageant aux risques et périls du destinataire, il incombe à celui-ci de formuler le cas échéant toutes réserves datées, précises, significatives et complètes auprès du transporteur sur le récépissé de transport, notamment en cas de retards, avaries ou manquants, et d’exercer ses droits contre celui-ci dans les formes et délais légaux. Le Client devra en outre prévenir simultanément BRITA. 
8.3. Les retours de marchandises ne seront acceptés qu’après accord écrit préalable de BRITA. 
8.4. Les marchandises retournées doivent être en parfait état de conservation dans leur conditionnement et emballage d’origine et ne présenter aucun signe d’utilisation. 
8.5. BRITA pourra refuser tout retour de marchandises ayant fait l’objet d’une commande acceptée et livrée. Dans le cas d’un retour effectué par le Client et refusé par BRITA, les frais de réexpédition du matériel seront à la charge du Client. 
8.6. Lorsque BRITA ou ses prestataires procèdent à des opérations accessoires de transport telles que chargement, bâchage, arrimage, souscription de police d’assurance, formalités douanières, etc… Ces opérations ne sont réalisées qu’en qualité de mandataire du destinataire qui conserve à sa charge les frais, risques et périls de ces opérations. 

IX - GARANTIE - RESPONSABILITE -

9.1. La garantie contractuelle des produits de BRITA est consentie au revendeur (par ailleurs désigné le « Client » direct de BRITA). Elle comporte la fourniture des pièces à remplacer à l’exclusion des frais de main-d’œuvre, de déplacement et de transport. La durée de la garantie est de deux ans à compter de la date d’achat du matériel par le revendeur. 
9.2. Les dispositions de la garantie ne sont pas exclusives du bénéfice, au profit du Client, de la garantie légale pour défauts et vices cachés qui s’applique en tout état de cause dans les conditions des articles 1641 et suivants du Code Civil. 
9.3. La date d’achat est certifiée par le bon de garantie portant le cachet à date du revendeur. A défaut, la date figurant sur la facture émise par le revendeur peut être prise en considération. 
9.4. La responsabilité de BRITA ne saurait être recherchée au titre de la mauvaise utilisation des produits, la charge de la preuve de cette dernière ne lui incombant pas. Il en résulte notamment que BRITA ne saurait être tenue pour responsable des dégâts matériels ou accidents de personnes consécutifs à une utilisation non conforme aux dispositions légales et réglementaires ou consécutifs à la pollution / contamination des eaux utilisées par l’usager. 
9.5. Les pièces de rechange fournies à titre onéreux sont garanties au revendeur deux ans à compter de leur date d’achat par ledit revendeur. Toute garantie complémentaire consentie par le revendeur n’engage pas notre société. 
9.6. La garantie ne peut intervenir si les produits ont fait l’objet d’un usage anormal ou ont été employés dans des conditions différentes de celles pour lesquelles ils ont été construits, en particulier en cas de non-respect des conditions prescrites dans la notice d’emploi ou en cas d’exposition à des conditions extérieures affectant le produit. Elle ne s’applique pas non plus aux cas de détérioration ou accident provenant de choc, chute, négligences, défauts de surveillance ou d’entretien, en cas de présence d’un corps étranger à l’intérieur du produit, ou bien en cas d’intervention effectuée directement par un usager ou une entreprise non agréée par BRITA. 
9.7. La responsabilité BRITA est limitée à la réparation des dommages corporels et matériels dont la preuve est fournie par le Client. La réparation de tout dommage immatériel est exclue, sous réserve des dispositions d’ordre public. 
9.8. Les exclusions et limitations de responsabilité susmentionnées s'appliquent également à la responsabilité personnelle des organes exécutifs, des représentants statutaires et du personnel de BRITA ainsi que des personnes que BRITA emploie pour l'exécution de ses obligations. 

X - RESOLUTION/RESILIATION DU CONTRAT - ANNULATION DE LA COMMANDE -

10.1. Le non-respect de l’un des engagements du Client stipulés aux articles 5.1, 5.2, 5.6 à 5.9, 7.2 et 7.4, autorise BRITA à résilier automatiquement, de plein droit et sans formalités judiciaires, son accord de fourniture quelqu’en soit le type ou la matérialisation si le Client, malgré une mise en demeure mentionnant expressément la présente clause résolutoire, par lettre recommandée avec accusé de réception de BRITA, ne remédie pas au manquement notifié dans les 8 jours de sa réception, et à reprendre les produits déjà livrés, à demander des dommages et intérêts en réparation du préjudice subi, et à conserver, à ce titre, au minimum, les sommes déjà versées, ou en l’absence d’acompte versé, à facturer à titre d’indemnité au minimum 10 % de la valeur de la commande, sans préjudice de tous autres dommages et intérêts. 
10.2. Ceci est également applicable en cas d’annulation totale ou partielle de la commande décidée unilatéralement par le Client, quel que soit le moyen utilisé (vente hors ligne ou sur la boutique en ligne de BRITA). 

XI - DONNEES PERSONNELLES -

BRITA France, 52 Boulevard de l’Yerres, 91030 EVRY Cedex, responsable de traitement, collecte des données personnelles concernant ses Clients, car ces données sont indispensables pour créer, gérer le compte, les commandes et les livraisons du Client au titre des contrats liés aux Produits et de la garantie. Dans le cadre précité, cette collecte s’effectue à partir du moment où le Client décide d’entreprendre des démarches auprès de BRITA aux fins de lui passer commande. Les données collectées par BRITA ou lors d’une vente en ligne pourront aussi, pour les finalités précitées, être transmises à des sous-traitants pour la gestion, l’exécution et le traitement des commandes du Client, ses paiements, l’envoi de lettres ou circulaires d’information, l’édition et l’hébergement du ou des sites internet de BRITA. En nous communiquant son adresse e-mail lors de la commande, le client consent expressément à ce que nous l'utilisions également à des fins de marketing direct ou d’opération diverses (comme des enquêtes, des mailings par exemple – liste non exhaustive-) pour le contacter par e-mail avec des informations commerciales, des offres avantageuses dédiées sur les produits et services BRITA et ce, sans consentement ultérieur. Ces données sont conservées pendant la durée de la relation commerciale et jusqu’à trois ans, passé la fin de ladite relation. Le Client dispose des droits d’accès, de rectification, d’effacement, de portabilité des données le concernant, sans frais (cf chap 2.5 ; art. 21 al. 2 et 3 du règlement RGPD). Il dispose aussi d’un droit à la limitation, à l’opposition du traitement et de définir le sort de ses données, que ce soit dans le cadre de ses relations commerciales avec BRITA ou de marketing direct. Pour exercer ses droits, le Client peut écrire à BRITA à l’adresse ci-dessus ou envoyer sa demande par email à datapro@brita-france.fr avec une copie de sa pièce d’identité. Il peut s’opposer au traitement de ses données à des fins de marketing direct en précisant comme objet de sa requête « Objection du traitement de mes données à des fins de marketing direct » à tout moment. Si le Client devait estimer, après avoir pris contact avec BRITA, que les droits précités ne sont pas respectés, il peut déposer une réclamation auprès de la Commission Nationale Informatique et Liberté (www.cnil.fr). A titre complémentaire, dans le cadre de la boutique en ligne, les modalités de la politique de confidentialité du groupe BRITA peuvent être consultées à l’adresse : https://www.brita.fr/politique-confidentialite.

XII - ATTRIBUTION DE JURIDICTION -

De convention expresse, tout litige relatif à la formation, l’exécution et la cessation du contrat ou la rupture des relations commerciales établies entre les parties et qui ne pourra donner lieu à un règlement amiable sera soumis aux Tribunaux de Paris, statuant selon le droit français (non application de la Convention de Vienne sur la vente internationale pour tout contrat, formalisé ou non unique cadre ou d’application) quelles que soient les conditions de fourniture et le mode de paiement acceptés, même en cas d’appel en garantie ou de pluralité des défendeurs. En cas de défaillance de paiement du Client, il est convenu de soumettre l’action en paiement de BRITA, au Président du Tribunal de Commerce statuant en référé compétent dans le ressort précité, sans qu’il puisse être notamment invoqué l’existence de contestation(s) sérieuse(s), pouvant entraîner l’incompétence du juge des référés ; et ce sans préjudice du droit du Client de saisir au fond le Tribunal de Commerce compétent en application de la présente clause. 

De convention expresse, par dérogation aux dispositions de l’article L110-4 du Code de Commerce, les obligations de BRITA, nées de l’application des présentes conditions de vente et plus généralement de la relation commerciale avec le Client seront prescrites au-delà d’un an. Aucune contestation ou action ne peut être reçue à l’expiration du délai précité. 

Version: Octobre 2024

BRITA WASSER FILTER SYSTEME FRANCE BRF – SARL au capital de 3 195 500 € – 52 Boulevard de l’Yerres – 91030 EVRY Cedex
Tél : 01 69 11 36 40 – Fax : 01 69 11 54 85 – RCS EVRY B 383 917 101 – APE : 4643Z – www.brita.fr